Statuts de la Fédération
VERBAND DER DEUTSCH-FRANZÖSISCHEN CHÖRE e.V. /
FÉDÉRATION DES CHŒURS FRANCO-ALLEMANDS
Statuts
§ 1
Nom et siège
(1) La fédération porte le nom « FÉDÉRATION DES CHŒURS FRANCO-ALLEMANDS / VERBAND DER DEUTSCH-FRANZÖSISCHEN CHÖRE », association enregistrée (e.V.).
Le siège de la fédération est situé à Bonn. La fédération peut établir une filiale ou autre forme de présence permanente en France.
§ 2
Objet de la fédération
(1) La fédération poursuit exclusivement et directement des objectifs d’intérêt général au sens de la section « Objectifs bénéficiant d’avantages fiscaux » du code fiscal allemand (Abgabenordnung), et de l’article 200 du code général des impôts français (CGI).
(2) La fédération a pour objet de représenter les intérêts communs de tous ses membres dans toutes les questions où l’objectif commun peut être mieux servi au niveau de la fédération qu’à travers l’action directe de ses membres individuels. À cette fin, la fédération soutient tout ce qui est susceptible de promouvoir la réalisation des objectifs communs de ses membres, en particulier auprès du grand public.
(3) Parmi les objectifs communs figurent la promotion de la musique, de l’art, de la culture et de l’entente entre les peuples par la création et l’approfondissement de relations franco-allemandes intenses dans le cadre européen, qui se concrétisent par une activité chorale régulière et intensive, mais aussi par des activités dans d’autres domaines musicaux.
§ 3
Activité de la fédération
(1) La fédération agit de manière désintéressée ; elle ne poursuit pas en premier lieu des objectifs économiques propres.
(2) La fédération remplit ses missions :
(a) en coordonnant l’organisation de rencontres entre des chœurs ou chorales (ci-après : « chœurs ») franco-allemands ainsi que d’autres ensembles intéressés dans d’autres pays européens,
(b) en accomplissant toutes les tâches qui lui sont confiées par l’assemblée des délégués dans le cadre de projets des chœurs franco-allemands,
(c) dans le cadre de l’affectation susmentionnée, en apportant tout soutien financier, en représentant ses intérêts auprès des organisations qui la soutiennent et en transmettant les éventuelles subventions aux membres conformément au § 4 et aux critères fixés par l’assemblée des délégués,
(d) en communiquant et en expliquant régulièrement au public les idées et les objectifs de la fédération, ainsi qu’en communiquant et en expliquant les programmes concrets des manifestations, afin d’encourager la création d’autres chœurs franco-allemands en Allemagne, en France et en Europe.
§ 4
Moyens de la fédération
Les moyens de la fédération ne peuvent être utilisés qu’à des fins conformes aux statuts. Les membres ne reçoivent aucune subvention provenant des fonds propres de la fédération. Les fonds provenant de dons et de subventions peuvent, dans des cas particuliers, être reversés aux membres ayant le statut d’organisme d’intérêt général pour la réalisation d’objectifs bénéficiant d’avantages fiscaux (voir § 3(2) c).
§ 5
Exclusion du bénéfice
Aucune personne ne peut être favorisée par le remboursement de dépenses étrangères à l’objet de la fédération ou par des rémunérations disproportionnées.
§ 6
Membres
La fédération compte des membres ordinaires et des membres extraordinaires. Les membres extraordinaires comprennent les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs.
§ 6.1
Membres ordinaires
(1) Adhésion des membres ordinaires
(a) Des associations enregistrées ou déclarées (si ce sont des associations françaises) actives dans le domaine musical ainsi que les associations enregistrées à but non lucratif organisant des manifestations de chœurs qui servent ou souhaitent servir l’objectif mentionné au § 2 des présents statuts peuvent être admises comme membres ordinaires.
(b) La demande d’adhésion doit être adressée par écrit au comité directeur.
(c) L’assemblée des délégués statue sur l’admission. L’adhésion prend effet avec l’envoi ou la remise d’une déclaration d’adhésion sous forme écrite.
(d) Il n’existe aucun droit à l’adhésion.
(2) Démission des membres ordinaires
(a) Les membres sont en droit de démissionner de la fédération.
(b) La démission n’est possible qu’à la fin de la période de cotisation, moyennant un préavis de quatre semaines.
(c) La démission doit être notifiée au comité directeur par écrit. Pour que le délai de préavis (cf. al. 2) soit respecté, la déclaration de démission doit parvenir au comité directeur dans les délais impartis.
(3) Exclusion de membres ordinaires
(a) L’adhésion prend également fin par exclusion.
(b) L’exclusion de la fédération n’est autorisée que pour un motif grave. Un motif grave est notamment le refus de coopérer au sein des organes de la fédération. Un motif grave peut également être envisagé si le comportement d’un membre est de nature à nuire à la réputation de la fédération ou à compromettre la poursuite des objectifs susmentionnés.
(c) L’exclusion est décidée par l’assemblée des délégués à la demande du comité directeur.
(d) Le comité directeur doit communiquer sa demande au membre à exclure au moins deux semaines avant l’assemblée des délégués. Une déclaration écrite du membre à exclure doit être lue lors de l’assemblée qui statue sur l’exclusion.
L’exclusion d’un membre prend effet immédiatement après la décision. Si le membre n’était pas présent lors de la prise de décision, le comité directeur doit immédiatement lui notifier l’exclusion par lettre recommandée.
(4) Radiation de la qualité de membre ordinaire
(a) Un membre quitte également la fédération en cas de radiation de sa qualité de membre.
(b) La radiation de l’adhésion intervient lorsque le membre a six mois de retard dans le paiement de sa cotisation annuelle et qu’il ne s’acquitte pas intégralement de cette cotisation dans les trois mois suivant l’envoi d’un rappel écrit par le comité directeur. Le rappel doit être envoyé par lettre recommandée à la dernière adresse du membre connue de la fédération.
(c) La mise en demeure doit mentionner expressément la possibilité d’une radiation de l’adhésion.
(d) La mise en demeure est également valable si l’envoi est retourné comme non distribuable.
(e) La radiation de l’adhésion est prononcée par décision du comité directeur et prend effet immédiatement, même si elle n’a pas pu être communiquée au membre concerné.
(5) Cotisation des membres ordinaires
(a) Une cotisation doit être versée.
(b) Son montant est fixé par l’assemblée des délégués.
(c) La cotisation est payable d’avance chaque année et doit être versée intégralement pour l’année d’adhésion.
(d) Aucun droit d’adhésion n’est perçu.
§ 6.2
Membres extraordinaires
Les membres extraordinaires sont informés des manifestations organisées par les chœurs membres de la fédération et y sont invités.
(1) Membres d’honneur
(a) Le statut de membre d’honneur peut être proposé à des personnes physiques sur proposition de l’assemblée des délégués ou du comité directeur et sur décision de la majorité de l’assemblée des délégués. La qualité de membre honoraire prend effet dès son acceptation par la personne concernée.
(b) La qualité de membre honoraire peut être retirée sur proposition de l’assemblée des délégués ou du comité directeur et sur décision de l’assemblée des délégués.
(c) Les membres honoraires peuvent être admis aux assemblées des délégués en tant que membres sans droit de vote.
(2) Membres bienfaiteurs
(a) Toute personne physique ou morale qui soutient de quelque manière que ce soit la fédération ou les chœurs qui la constituent devient membre bienfaiteur pour une période d’un an.
(b) Les membres bienfaiteurs sont mentionnés dans les programmes des concerts selon des modalités à convenir dans chaque cas.
§ 7
Organes de la fédération
Les organes de la fédération sont
(1) le comité directeur (§§ 8 et 9 des statuts),
(2) l’assemblée des délégués (§§ 10 à 15 des statuts).
Les fonctions des personnes mentionnées dans les présents statuts sont définies au masculin uniquement pour des raisons de clarté, mais incluent également le féminin et les genres divers.
§ 8
Le comité directeur
(1) Le comité directeur (§ 26 BGB) se compose du président, du vice-président, du secrétaire général, qui est également secrétaire, du représentant des chefs de chœur (cf. al. 2), du trésorier et de son suppléant.
(2) Les chefs de chœur sont représentés au comité directeur par un représentant élu par l’assemblée des délégués sur proposition des chefs de chœur.
(3) Le président, ou son suppléant en cas d’empêchement, représente la fédération devant les tribunaux et auprès de tiers avec un autre membre du comité directeur.
(4) L’assemblée des délégués peut élire un président d’honneur.
(5) Les membres du comité directeur exercent leurs fonctions à titre bénévole.
(6) Le comité directeur est nommé pour une durée de deux ans par décision de l’assemblée des délégués. Il reste en fonction jusqu’à la fin de la période prévue par les statuts. À l’exception du président d’honneur, le mandat d’un membre du comité directeur prend fin lorsqu’il quitte l’un des chœurs ou ensembles membres.
(7) Une même personne ne peut cumuler plusieurs fonctions au sein du comité directeur.
§ 9
Limitation du pouvoir de représentation du comité directeur
Le pouvoir de représentation du comité directeur est limité à l’égard des tiers (article 26, al. 2, lit. 2 du BGB) de telle sorte que l’accord de l’assemblée des délégués est nécessaire pour l’acquisition ou la vente de biens mobiliers et immobiliers ainsi que de services d’une valeur supérieure à 1.000,00 €. Pour les prestations récurrentes (par exemple, abonnements, licences, etc.), cette valeur s’applique par an.
§ 10
Composition de l’assemblée des délégués
L’assemblée se compose des présidents des membres, ou de leurs suppléants, ainsi que d’une personne représentant la direction musicale. Les membres peuvent également donner procuration par écrit à une seule personne en tant que délégué.
En cas d’absence, un membre peut se faire représenter à l’assemblée par un autre membre au moyen d’une procuration par écrit.
§ 11
Convocation de l’assemblée des délégués
(1) L’assemblée des délégués doit être convoquée
(a) lorsque l’intérêt de la fédération l’exige, mais au moins
(b) une fois par an.
Le lieu et la date de l’assemblée des délégués sont fixés lors de chaque assemblée des délégués pour la suivante par voie de résolution. Le lieu doit être le siège de l’un des membres. L’assemblée des délégués peut également se tenir de manière virtuelle ou hybride, c’est-à-dire en tout ou en partie par vidéoconférence, sur décision de l’assemblée des délégués ou du comité directeur.
§ 12
Forme de la convocation et préparation de l’Assemblée
(1) L’assemblée des délégués est convoquée par le comité directeur par écrit dans un délai de quatre semaines. La convocation à l’assemblée doit contenir le projet d’ordre du jour.
(2) Dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice, un contrôle de caisse et des comptes doit être effectué par deux vérificateurs des comptes élus par l’assemblée des délégués, afin de vérifier l’utilisation régulière des cotisations des membres ainsi que des dons et subventions éventuels. L’exercice correspond à l’année civile. Le bilan et le rapport d’audit doivent être présentés à l’assemblée des délégués qui doit statuer sur le quitus du comité directeur. En outre, le comité directeur doit présenter un plan financier pour l’année suivante pour approbation par l’Assemblée. En cas d’élection du comité directeur, celui-ci doit présenter un rapport et un compte rendu financier biannuel.
(3) En cas de tenue de l’assemblée par vidéoconférence, cela doit être indiqué dans la convocation. L’accès technique à la conférence (lien) doit être communiqué aux délégués en temps utile avant l’assemblée. Le comité directeur doit fournir les moyens techniques nécessaires à la vidéoconférence.
(4) Le délai commence à courir à compter du jour de l’envoi de la convocation à la dernière adresse connue des membres.
§ 13
Quorum
Toute assemblée des délégués dûment convoquée est habilitée à prendre des décisions.
§ 14
Prise de décision
(1) Le vote se fait à main levée. À la demande d’au moins un des membres ordinaires participants, le vote doit être effectué par écrit et à bulletin secret. Dans ce cas, lorsque l’assemblée se tient par vidéoconférence, le président de l’assemblée doit recueillir de manière appropriée les votes des participants à la vidéoconférence par écrit et les ajouter aux votes exprimés. Il est tenu à la confidentialité.
(2) Chaque membre ordinaire dispose d’une voix, qui est exprimée conjointement par ses représentants désignés au § 10. Un vote non exprimé conjointement est considéré comme une abstention. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
(3) Les dispositions légales (§§ 33, 41 BGB) s’appliquent aux décisions concernant une modification des statuts ou de l’objet de la fédération ou sa dissolution.
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§ 15
Procès-verbal des décisions de l’assemblée
(1) Le secrétaire général ou une personne désignée par l’assemblée rédige un procès-verbal des décisions prises lors de l’assemblée des délégués.
(2) Le procès-verbal doit être signé par le secrétaire et le président de l’assemblée. Si plusieurs présidents ont présidé l’assemblée, le dernier président signe l’intégralité du procès-verbal.
(3) Chaque délégué est autorisé à consulter le procès-verbal.
§ 16
Dissolution de la fédération
(1) La fédération peut être dissoute par décision de l’assemblée des délégués.
(2) La liquidation est effectuée par le comité directeur.
En cas de dissolution de la fédération ou de disparition de son objet actuel, le patrimoine doit être transféré à :
– des chœurs ou des associations de chœurs dont l’objectif est de promouvoir l’art, la culture et la compréhension entre les peuples, qui doivent l’utiliser directement et exclusivement à des fins d’utilité publique et caritatives, ou
– une personne morale de droit public ou une autre entité bénéficiant d’avantages fiscaux pour soutenir des projets visant à promouvoir la compréhension entre les peuples.
§ 17
Cercle d’amis
(1) La fédération peut créer un cercle d’amis des chœurs franco-allemands afin d’élargir son réseau d’échanges musicaux.
(2) La fédération se réserve le droit d’inviter l’un ou l’autre membre de ce cercle d’amis à participer sans droit de vote à ses assemblées de délégués.
§ 18
Droit applicable, juridiction compétente, langue des statuts
(1) Les présents statuts, leur application et les droits qui en découlent sont exclusivement régis par le droit allemand.
(2) En cas de litige concernant la validité, l’interprétation et/ou l’application des présents statuts qui ne peut être réglé à l’amiable, seuls les tribunaux du siège de la fédération sont compétents.
(3) Une version française est jointe aux présents statuts. Seule la version allemande fait foi pour l’interprétation des présents statuts.
Voté le 12 avril 2026 à Paris
Enregistré le ### au tribunal administratif (Registeramt) de Bonn
